Un état des lieux du vignoble établi en 2019 a permis de mettre en évidence le fort morcellement des propriétés. Pour pallier cette situation et permettre à tous de bénéficier d’un outil de travail performant et réduisant les coûts de production, la commune de Savièse a établi une stratégie de développement du secteur viticole. Cette stratégie se compose de trois axes principaux :
1. Réalisation d’un remaniement parcellaire (long terme)
2. Bourse d’échange (court terme)
3. Achat de terrains abandonnés (moyen terme)
Dans le cadre de la bourse d’échange une application a été développée pour favoriser la mise en relation directe entre un vendeur et des potentiels acheteurs. Ces opérations de vente ont pour objectif de rationnaliser le parcellaire et préparer le terrain pour un futur remaniement parcellaire sur l’ensemble du secteur (env. 275 hectares). C’est pourquoi des mesures financières incitatives ont été mises en place. Elles consistent à la prise en charge des frais d’inscription au registre foncier (RF) par le canton et à une participation aux frais de notaires par la commune. Pour que la transaction puisse bénéficier de cette aide financière la vente doit répondre aux conditions suivantes :
1. La parcelle acquise n’a jamais bénéficié de ce type de participation
2. La parcelle acquise doit être contigüe à celle du requérant (acheteur)
3. La parcelle acquise doit faire partie d’une entité contigüe à celle du requérant (acheteur)
4. Si les conditions 2 et 3 ne sont pas remplies, la surface de la parcelle acquise ou de l'entité (ensemble de parcellaires) doit être supérieure à 1000 m2
5. La participation est prévue pour les demandes déposées avant le 31.3.2023
Pour établir une demande et bénéficier de la participation financière, le requérant (acheteur) doit suivre la procédure suivante :
1. Un propriétaire met en vente sa parcelle sur l‘app
2. L’acheteur fait une offre sur l’app
3. Négociation de la transaction hors app
4. Accord entre les parties
5. Demande d’attestation par le requérant (acheteur) à la commune
6. Analyse de la demande et délivrance de l’attestation
7. Signature de l’acte devant notaire
8. Enregistrement au RF en joignant l’attestation pour bénéficier de l’exonération des frais de RF
9. Dépôt de la demande de remboursement à la commune avec les pièces suivantes
a. Copie de l’acte
b. Copie de la facture du notaire
c. Copie de l’attestation délivrée au point 6
10. Remboursement d’une partie des frais de notaire par la commune et des frais du RF par l’office des améliorations structurelles s’ils ont été facturés
Pour toute question vous pouvez contacter : La commune de Savièse, par son service technique, pour les informations en lien avec la procédure et la stratégie au 027 396 10 30 ou par mail à s-technique@saviese.ch
Le bureau IG group SA à Savièse, mandataire du projet, pour les informations et le fonctionnement de l'app au 027 395 29 16 ou par mail à saviese@ig-group.ch
